AFFICHER MON PERMIS DE CONSTRUIRE, EST-CE OBLIGATOIRE?

Peu importe votre projet, construction, rénovation, extension de votre maison, modification de façade ou même installation d’une piscine, il faut faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès des services d’urbanisme de votre ville.

On ne va pas tourner autour du pot, oui, c’est obligatoire d’afficher votre permis de construire. Celui-ci informe sur la nature de votre projet et ses caractéristiques. Cette obligation d’affichage permet à certaines personnes de se manifester durant un temps imparti si elles ne sont pas d’accord avec tout ou partie de votre projet.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour rappel, le permis de construire est une autorisation du service d’urbanisme, vous donnant droit à la réalisation de votre projet. Le délai d’instruction de votre permis de construire et de deux mois à compter du jour du dépôt en mairie, pour preuve la mairie vous remet un récépissé de dépôt daté et tamponné. Attention, si votre projet se situe en zone des bâtiments de France, il vous sera notifié en cours d’instruction que le délai initial de deux mois est prorogé d’un mois.

Durant le premier mois d’instruction, le service urbanisme doit vous notifier, si nécessaire, la demande de pièces complémentaires. Au dépôt de ces pièces complémentaires, le délai d’instruction repart pour deux mois. (ou trois mois si bâtiments de France)

À l’obtention de votre permis de construire, la mairie vous délivre une autorisation d’urbanisme. N’importe qui peut la consulter, car la mairie a l’obligation de l’afficher le jour même de l’acceptation.

Quand afficher le permis de construire ?

Vous pouvez afficher votre permis de construire le jour de l’acceptation, bien sûr pas avant ! Dès le jour de l’affichage et non de l’acceptation du permis de construire commence le délai du recours des tiers soit deux mois.

Attention toutefois les autorités ont trois mois pour retirer un permis de construire à compter du jour de l’acceptation.

Que doit-on afficher ?

 Vulgairement, les professionnels appellent le support un panneau de chantier. Ce panneau est réglementé, chaque côté du panneau devra mesurer au minimum 80 cm. Il doit être visible et lisible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Ce panneau d’affichage mentionnera :
– Votre (vous) nom (s) ou raison sociale
– La surface plancher de votre construction
– La hauteur la plus grande autorisée
– Le numéro du permis de construire et sa date d’attribution
– La nature du projet
– La superficie du terrain

–l’adresse de la mairie où consulter le dossier

Si il y a démolition, il faudra indiquer la surface du bâtiment à démolir.

Il y a aussi des mentions obligatoires du droit de recours :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau.« (article R 600-2 du code de l’urbanisme)

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours. « (article. R. 600-1 du code de l’urbanisme)

ET SI IL Y A UN RECOURS?

Vous devez vous assurer de trois points majeurs pour prouver en cas de recours que votre affichage est conforme.

–La date du début d’affichage (photo le jour de l’affichage avec un journal envoyé par mail fait foi)

–La régularité de l’affichage (vérifier pendant la durée du chantier, une petite photo à l’occasion ne coûte rien.)

–la visibilité et la lisibilité des informations sur le panneau (il n’est pas rare que les informations s’effacent dues à l’ensoleillement ou à la pluie.)

En cas d’absence d’affichage vos voisins peuvent procéder à un recours contentieux pendant les travaux, et ce, jusqu’à six mois après leur achèvement.

Pour vous protéger dès le début, le plus sûr est le constat d’huissier, certe a un coût mais irréfutable.

A vos panneaux… 😉